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Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

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Publié le 16-02-2026 | Mis à jour le 16-02-2026
Catégorie : Patrimoine

Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la Cour de cassation met fin à un débat ancien : 👉&nb...

Servitude de passage : protester ne suffit pas, encore faut-il passer

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Publié le 13-02-2026
Catégorie : Immobilier

Un propriétaire empêche volontairement l’exercice d’une servitude de passage.
Son voisin proteste, écrit, fait constater, insiste&he...

SCI et location meublée saisonnière : quand l’IS entraîne l’imposition des occupants à titre gratuit pour avantage occulte

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Publié le 10-02-2026
Catégorie : Immobilier

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, apporte un éclairage ...

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