Posté le 16-02-2026,
modifié le 16-02-2026,
dans la catégorie Patrimoine
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la Cour de cassation met fin à un débat ancien :
👉 Les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.
Mais au-delà de cette clarification, cette décision est l’occasion de rappeler une réalité trop souvent sous-estimée :
Le don manuel est une exception fragile au formalisme des donations.
🔎 Les faits
Un associé avait transmis des parts sociales de SARL à titre gratuit :
formalités sociales accomplies,
déclaration fiscale via le formulaire 2735-SD,
absence d’acte notarié.
Le bénéficiaire invoquait l’existence d’un don manuel.
La question était donc simple : les formalités de cession peuvent-elles valoir tradition au sens du don manuel ?
⚖️ La position de la Cour
La Cour combine :
l’article 931 du Code civil (formalisme notarié des donations),
l’article L. 223-12 du Code de commerce (parts sociales non négociables).
Elle rappelle que le don manuel suppose une tradition réelle assurant la dépossession définitive.
Or :
les parts sociales ne sont pas représentées par des titres négociables,
elles ne sont pas transmissibles par simple mouvement de compte à compte.
Attention : le formulaire fiscal est trompeur et laisse entendre que cela serait possible ! Mais si la possibilité d'enregistrer un tel don manuel en l'état est acceptée par les services, cela ne préjuge en rien de sa validité sur le plan civil.
Conclusion :
❌ Pas de tradition possible.
❌ Donc pas de don manuel.
✅ Acte notarié obligatoire.
🔗 Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/698c3aa2cdc6046d47da0231
⚠️ Mais le vrai sujet est peut-être ailleurs : les limites structurelles du don manuel
Même lorsqu’il est possible, le don manuel présente de nombreuses fragilités.
1️⃣ Une conservation beaucoup moins sécurisée
Un acte notarié :
est conservé par le notaire,
pendant 75 ans minimum,
puis versé aux archives.
Certes, il arrive qu’un acte ancien soit difficile à retrouver…
Mais il existe.
Un don manuel ?
pas d’acte authentique,
parfois aucune trace écrite,
preuve souvent complexe des décennies plus tard.
En pratique successorale, cela change tout.
2️⃣ Par défaut : une avance sur succession
Sauf volonté contraire clairement établie :
👉 Le don manuel est présumé être une avance de part successorale.
Cela signifie :
il devra être rapporté à la succession,
s’il a été consenti à un héritier réservataire,
et s’il vient à la succession.
3️⃣ Le rapport successoral : une mécanique souvent mal anticipée
Le bénéficiaire héritier devra :
rapporter la valeur du bien donné,
appréciée selon les règles civiles,
ce qui peut générer tensions et contentieux.
4️⃣ Aucune clause sur mesure
Avec un acte notarié, il est possible de prévoir :
clause de droit de retour conventionnel,
clause d’inaliénabilité,
charges particulières,
aménagements spécifiques adaptés à la situation familiale,
dispenses de rapport,
préciput,
mécanismes d’équilibre entre héritiers.
Un don manuel ?
❌ Aucune architecture juridique personnalisée.
❌ Aucun outil d’anticipation sophistiqué.
5️⃣ L’illusion d’égalité : attention aux valorisations
Cas classique :
Un parent donne le même montant à chacun de ses enfants, le même jour.
Exemple :
100 000 € à chacun.
Mais si :
l’un investit dans un actif qui double,
l’autre consomme la somme,
Au décès :
👉 Les valeurs ne seront pas figées.
👉 Le rapport s’effectuera selon les règles d’évaluation applicables.
Ce qui peut produire un déséquilibre non anticipé.
🎯 Ce que rappelle réellement l’arrêt du 11 février 2026
La Cour ne fait pas qu’exclure les parts sociales du don manuel.
Elle rappelle implicitement que :
Le don manuel est une exception stricte au principe du formalisme notarié.
Et que ce formalisme protège.
En matière patrimoniale, la simplicité apparente peut coûter cher.
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