Laroche & Associés : les tarifs

Les honoraires de consultation (hors tarifs réglementés) sont facturés au temps passé. Notre taux horaire est de 200€ HT minimum ou sur devis conformément à l'art. L.444-1 du Code de commerce.
Les honoraires de négociation relatifs aux avis de valeur ou aux expertises sont établis sur devis.
Pour les ventes traditionnelles, les honoraires s’élèvent à 4% TTC du prix net vendeur, avec un minimum de commission de 3 900 € HT.
Pour les ventes en Immo-interactif (appels d'offres sur internet), les honoraires sont fixés à 6% TTC du prix net vendeur.

Politique tarifaire

Les prestations du notaire sont majoritairement soumises à un tarif réglementé, fixé par les textes en vigueur et appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire. Selon la nature de l’acte, ce tarif peut être forfaitaire ou proportionnel à la valeur de l’opération.
Conformément aux dispositions relatives au tarif réglementé des notaires (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016), notre office a décidé d’appliquer sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :

Actes relatifs à la famille

1) Donation et donation-partage, Partage, Attestation notariale, Déclaration de succession

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000€	20%

2) Mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000€	45%

Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
En dessous de 15.000.000 €	0%
De 15.000.000 € et 25.000.000 €	15%
De 25.000.000 € et 35.000.000 €	25%
Au-delà de 35.000.000€	40%

Opérations relatives aux mutations immobilières

1) Vente gré à gré

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
En dessous de 15.000.000 €	0%
De 15.000.000 € et 20.000.000 €	10%
Au-delà de 20.000.000€	20%

2) Logement social

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € et 40.000.000 €	20%
Au-delà de 40.000.000€	45%

Les tarifs

de l'Office

Quelques exemples de provisions demandées :

Consultez le tarif

règlementé des notaires