Posté le 10-02-2026,
dans la catégorie Immobilier
La Cour administrative d’appel de Toulouse, par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, apporte un éclairage particulièrement sévère sur les conséquences fiscales de la location meublée saisonnière exercée par une SCI.
👉 L’arrêt n° 24TL00930 constitue la décision principale : il concerne directement les associés d’une SCI bénéficiant de la mise à disposition gratuite du bien.
👉 L’arrêt n° 24TL00931, rendu le même jour, apporte une précision complémentaire : l’avantage occulte peut être imposé chez un bénéficiaire non associé.
1️⃣ Les faits de l’arrêt principal (CAA Toulouse, 29.01.2026, n° 24TL00930)
La SCI avait pour objet :
l’acquisition et la gestion d’un ensemble immobilier de standing en Dordogne (le “Moulin”),
et sa mise à disposition gratuite aux associés.
En pratique :
le bien était loué en location meublée saisonnière via Abritel pendant quelques semaines en 2017 et 2018 ;
le reste de l’année, il était occupé gratuitement par les associés, à titre de résidence secondaire.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration :
requalifie l’activité de la SCI en activité commerciale de location meublée,
assujettit la SCI à l’impôt sur les sociétés,
considère que la mise à disposition gratuite constitue un avantage occulte, imposable entre les mains des associés.
2️⃣ La qualification de location meublée : un faisceau d’indices suffit
Les associés soutenaient que l’administration ne démontrait pas la présence de l’ensemble des équipements exigés par le décret de 2015.
La Cour écarte cet argument et retient plusieurs éléments concordants :
l’utilisation personnelle du bien par les associés en dehors des périodes de location ;
la publication de l’annonce sur Abritel, plateforme spécialisée dans la location saisonnière meublée ;
le standing et la configuration du bien.
👉 La preuve du caractère meublé peut résulter d’un faisceau d’indices, sans démonstration exhaustive de chaque équipement.
3️⃣ Une activité jugée “habituelle” → assujettissement à l’IS
Bien que les périodes de location soient limitées, la Cour relève :
une répétition sur deux années consécutives,
une durée de location croissante.
➡️ L’activité présente un caractère habituel : la SCI entre donc dans le champ de l’IS.
4️⃣ Point central de l’arrêt : la mise à disposition gratuite aux associés = avantage occulte
Une fois la SCI placée à l’IS, le raisonnement de la Cour est limpide :
En mettant gratuitement le bien à disposition des associés hors périodes de location, la SCI renonce aux loyers qu’elle aurait pu percevoir dans le cadre de son activité habituelle.
Cette renonciation constitue un avantage sans contrepartie.
Cet avantage n’ayant pas été inscrit explicitement en comptabilité, il revêt un caractère occulte.
➡️ Il est donc imposable chez les associés bénéficiaires, en tant que revenu distribué au sens de l’article 111-c du CGI.
5️⃣ Évaluation de l’avantage : validation de l’approche de l’administration
Les associés contestaient la valeur locative retenue.
La Cour :
écarte l’attestation d’agence produite,
relève que les loyers effectivement perçus en haute saison démontrent le potentiel locatif élevé du bien,
valide l’évaluation fondée sur un taux de rendement de 4 % appliqué à la valeur vénale.
Les versements effectués par les associés à la SCI sont jugés sans incidence sur l’imposition personnelle de l’avantage occulte.
6️⃣ La précision apportée par le second arrêt (CAA Toulouse, 29.01.2026, n° 24TL00931)
Dans un autre arrêt, rendu le même jour, la Cour statue sur un autre bien appartenant à la même SCI, occupé gratuitement par le fils d’une associée.
Elle juge que :
l’avantage en nature, non comptabilisé explicitement,
constitue un avantage occulte imposable,
➡️ sans qu’il soit nécessaire que le bénéficiaire soit associé de la société distributrice.
⚠️ Cet arrêt n’est donc pas à l’origine de l’imposition des associés, mais il élargit le champ des bénéficiaires potentiellement imposables.
7️⃣ Enseignements pratiques majeurs
✔️ La location meublée saisonnière, même limitée, peut suffire à faire basculer une SCI à l’IS
✔️ La mise à disposition gratuite d’un bien devient alors un risque fiscal majeur
✔️ L’imposition peut viser :
les associés,
mais aussi tout bénéficiaire réel (enfants, proches), s’il existe un avantage occulte
👉 Sécurisation indispensable :
renoncer à la location meublée si l’objectif est patrimonial,
ou formaliser strictement les mises à disposition et les traiter comptablement.
Liens vers les arrêts :
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL00930_20260129
et
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL00931_20260129
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