Publié le 17-07-2025
Catégorie :
Patrimoine
💡 Devoir d'information précontractuelle : tout dire ? Non. Dire ce qui compte ? Oui. 📆 Cass. com...
Publié le 15-07-2025
Catégorie :
Mariage
📆 Arrêt du 21 mai 2025 – Cass. 1re civ., n° 23-21.684 La Cour de cassation vient, dans un arrê...
Publié le 10-07-2025
Catégorie :
Héritage
Frais bancaires sur succession : que change la loi du 13 mai 2025 ? La loi n° 2025-415 du 13 ...