Posté le 15-07-2025,
dans la catégorie Mariage
📆 Arrêt du 21 mai 2025 – Cass. 1re civ., n° 23-21.684
La Cour de cassation vient, dans un arrêt récent, rappeler un principe fondamental du droit des régimes matrimoniaux :
👉 Le seul fait qu’une dette soit « entrée en communauté » ne permet pas de condamner personnellement l’autre époux à son paiement.
🔍 Les faits de l’affaire
La Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires avait été assignée en remboursement d’une créance née de fautes d’un époux.
Elle assigne les deux époux en paiement.
La Cour d’appel fait droit à la demande contre le débiteur, mais rejette la demande contre son épouse.
⚖️ Ce que dit la Cour de cassation
La Haute juridiction confirme :
« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier […], mais n’engage pas personnellement l’autre époux. »
🛑 Aucun jugement ne peut donc condamner personnellement le conjoint non débiteur.
📚 Rappel des règles applicables
✅ Le créancier peut saisir :
les biens propres du débiteur ;
les biens communs, sauf exception.
❌ Il ne peut pas engager la responsabilité personnelle de l’autre époux, sauf rares cas (fraude ou cautionnement/emprunt avec accord exprès).
🔗 Pour aller plus loin :
📄 Lire l’arrêt intégral sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051661395?dateDecision=21%2F05%2F2025+%3E+21%2F05%2F2025&isAdvancedResult=&page=8&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
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