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Frais bancaires sur succession : que change la loi du 13 mai 2025 ?

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586300publiée) au Journal Officiel le 14 mai, encadre désormais les frais bancaires liés aux successions.

Mais si elle marque une avancée majeure, elle ne sera applicable qu’à partir de 6 mois après la publication de son décret d’application.

Alors, en quoi consiste vraiment cette loi ? Et que doivent anticiper les héritiers concernés ?

🔍 1. Trois cas de gratuité obligatoire

• Successions de moins de 5 910 €

• Décès d’un enfant mineur

• Succession simple : lorsque les héritiers produisent notamment un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers à la banque, peu important le solde des comptes.

➡️ Pour ces cas, les opérations bancaires devront être gratuites (clôture de compte, évaluation des avoirs, etc.).

💰 2. Des frais encadrés ailleurs

• Plafond à 1 % du montant total détenu,

• Barème dégressif à définir par décret.
  Les banques devront se conformer à un double plafonnement (pourcentage et montant absolu).

🏦 3. Même les néobanques devront s’aligner
Nickel, Revolut, etc. sont concernés.
Contrôle assuré par l’ACPR et la DGCCRF.

🧠 4. L’analyse de notre experte
"La loi pose un cadre protecteur, surtout pour les successions les plus simples.
Mais son efficacité dépendra des modalités du décret",
analyse Virginie Le Gallo, responsable du pôle succession et spécialiste en la matière en notre Etude.

👉 Cette réforme est une opportunité de rééquilibrer la relation banques/héritiers.
Mais dans l’attente du décret, la vigilance reste de mise.
➡️ Des questions sur une succession en cours ? Nos équipes sont là pour vous accompagner.

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