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⚖️ L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme validé par le Conseil constitutionnel
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Publié le 07-07-2025
Catégorie : Immobilier

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🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?
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Publié le 07-07-2025
Catégorie : Patrimoine

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🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ?
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Publié le 07-07-2025
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