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Un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou légataire peut-il cantonner une libéralité en nue-propriété ou usufruit ?

Introduction :
C’est une précision bienvenue pour les notaires et les praticiens du droit des successions : le Garde des Sceaux a confirmé la possibilité de cantonner un legs ou une donation en pleine propriété à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

Retour sur une réponse ministérielle qui éclaire (enfin) une question controversée.

🔎 De quoi parle-t-on ?

Lors d'une question posée à l'Assemblée nationale par Mme Bergantz, députée des Yvelines, il a été demandé si un légataire ou conjoint survivant gratifié par une libéralité en pleine propriété pouvait choisir de n'en accepter que l'usufruit ou la nue-propriété.

Une pratique déjà connue, mais encore discutée.

⚖️ La position du Garde des Sceaux (26 août 2025)

Le ministre de la Justice a confirmé que le cantonnement pouvait porter, non seulement sur une quote-part ou un bien en particulier, mais également sur un démembrement de propriété :

« Le gratifié doit pouvoir, à minima, limiter la portée du legs à la seule nue-propriété ou à l’usufruit ».

Cette position confirme une lecture souple et pragmatique du cantonnement, dans l’esprit de la réforme de 2006 (loi du 23 juin 2006) et de la circulaire du 29 mai 2007.

📚 Et en pratique ?

Même si la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette modalité spécifique de cantonnement, la position du ministère est alignée :

• avec l’analyse doctrinale (Cridon de Paris, Congrès des Notaires de France),

• et avec la pratique notariale, qui peut sécuriser ce cantonnement via une clause expresse dans les dernières volontés.

📝 Ce qu’il faut retenir :

✅ Oui, un gratifié peut cantonner son émolument à l’usufruit ou à la nue-propriété.
✅ Encore faut-il que le disposant ne s’y oppose pas.
✅ Il est fortement conseillé de prévoir expressément cette faculté dans les actes.
✅ Les notaires ont ici un rôle central de conseil et de sécurisation juridique.

📎 Lire la réponse ministérielle complète (JOAN 26 août 2025, n° 2998, p. 7383)