Publié le 07-07-2025
| Mis à jour le 22-07-2025
Catégorie :
Immobilier
Le droit de préférence du locataire commercial s'applique-t-il quand on vend tout ou partie d’un immeuble ? Et si cet immeuble ne ...
Publié le 07-07-2025
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🏢 Transformer des bureaux en logements : ce que change la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 en copropriété
Publié le 07-07-2025
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⚖️ L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme validé par le Conseil constitutionnel
