Posté le 07-07-2025,
dans la catégorie Immobilier
⚖️ L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme validé par le Conseil constitutionnel
Décision QPC n° 2025-1142 du 13 juin 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme. En jeu : la possibilité pour l’autorité compétente de modifier un cahier des charges de lotissement pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme (PLU) adopté postérieurement.
Ce que prévoit l’article L. 442-11
Il autorise, après enquête publique et délibération du conseil municipal, la modification des documents du lotissement, qu’ils soient approuvés ou non, afin de les aligner avec les règles du PLU, notamment en matière de densité constructible.
Les objections soulevées
Les requérants estimaient que cette possibilité portait atteinte :
au droit de propriété (article 2 DDHC),
à la liberté contractuelle (article 4 DDHC),
car elle permettrait de modifier un contrat privé (le cahier des charges) sans l’accord des colotis.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil valide la disposition. Il rappelle :
l’intérêt général attaché à la mise en cohérence avec les règles d’urbanisme, notamment pour permettre la densification des quartiers ;
la présence de garanties procédurales : enquête publique, délibération municipale, contrôle juridictionnel ;
et surtout que seules les clauses de nature réglementaire peuvent être modifiées.
Cela signifie que l’administration ne peut toucher aux stipulations purement contractuelles entre colotis.
Une clarification bienvenue
Cette décision trace une ligne claire :
🔹 Oui à l’adaptation réglementaire pour faciliter l’application du PLU.
🔹 Non à l’ingérence dans les relations contractuelles entre particuliers.
Un éclairage précieux pour les collectivités et aménageurs engagés dans des projets de densification urbaine.
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