Publié le 24-06-2025
| Mis à jour le 25-06-2025
Catégorie :
Patrimoine
💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi 📆 Réponse ministér...
Publié le 24-06-2025
| Mis à jour le 25-06-2025
Catégorie :
Immobilier
🏛️ Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti
Publié le 24-06-2025
| Mis à jour le 25-06-2025
Catégorie :
Héritage
🔍 Contexte : Dans le cadre d’une succession agricole, un héritier souhaitait obtenir l’attribution préf&ea...