Publié le 07-01-2026
Catégorie :
Patrimoine
📅 27 novembre 2025 — Cass. civ. 2e, n° 24‑12.679 La Cour de cassation a rendu un arrêt important en m...
Publié le 07-01-2026
Catégorie :
Mariage
En matière d’acte de partage, la rigueur est de mise. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement : un notaire ne peut pas se contenter d...
Publié le 07-01-2026
Catégorie :
Séparation/Divorce
En matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial, le calcul des récompenses est souvent un casse-tête. Une récente...
