Posté le 30-01-2026,
dans la catégorie Patrimoine
À compter du 1er septembre 2026, la TVA ne sera plus régie par le Code général des impôts (CGI) mais intégrée dans un nouveau code dédié, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une réforme structurelle majeure, à droit constant… mais pas sans conséquences.
🎯 Pourquoi ce changement ?
La recodification de la fiscalité des biens et services, amorcée par l'ordonnance du 22 décembre 2021, poursuit plusieurs objectifs :
Clarifier et moderniser les textes applicables ;
Harmoniser la présentation des règles fiscales (terminologie, structure, définitions) ;
Renforcer la sécurité juridique des professionnels et contribuables.
Le CIBS vise à regrouper en un seul code toutes les impositions sur les biens et services, y compris la TVA, afin de faciliter l’accès au droit et d’en améliorer la compréhension.
📅 Quel calendrier ?
🗓️ 17 décembre 2025 : publication de l’ordonnance n° 2025-1247, qui transfère la TVA du CGI vers le CIBS.
🚦 1er septembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau dispositif.
📚 Concrètement, que contient le CIBS ?
Les articles L. 221-1 à L. 221-103 du nouveau code traitent spécifiquement des biens immeubles et des travaux immobiliers, parmi bien d’autres dispositions.
Outre le transfert des textes existants, cette recodification comprend :
Une réécriture formelle pour améliorer la lisibilité ;
La formalisation dans la loi de principes dégagés par la jurisprudence, jusqu’ici implicites ;
Une structuration cohérente selon les standards de codification modernes.
⚖️ À droit constant, vraiment ?
Oui… mais pas sans impact :
Les règles fiscales en tant que telles ne changent pas ;
En revanche, les références juridiques évoluent, ce qui implique une mise à jour des pratiques, contrats, outils et logiciels.
Cette réforme est une opportunité pour revoir ses process et se mettre à jour.
📌 Pour aller plus loin :
🔗 Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : urlr.me/7nZJK5
🔗 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance : urlr.me/QJMxNS
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