Posté le 12-11-2025,
dans la catégorie Pacs
Contexte
Le 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu un avis marquant : il valide la procédure d’abus de droit engagée par l’administration fiscale à l’encontre d’un pacte civil de solidarité (PACS) qualifié de fictif. Ce cas est à suivre de près pour tous les conseillers patrimoniaux, fiscalistes ou particuliers envisageant un PACS à des seules fins de transmission.
Les faits essentiels
Un homme de 81 ans, tétraplégique depuis 2012 (M. Y), a conclu un PACS le 2 juillet 2019 avec son assistant de vie (M. X).
Le même jour, M. Y institue M. X légataire universel de ses biens.
M. Y décède ensuite le 19 janvier 2021. En vertu du PACS, M. X hérite le patrimoine en franchise de droits de succession (article 796‑0 bis du CGI).
L’administration fiscale, après contrôle, adresse à M. X une proposition de rectification fondée sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), rejetant le PACS comme fictif, et appliquant le taux de 60 % des droits de succession entre personnes non parentes + majoration 80 % pour abus de droit.
Pourquoi le PACS a été jugé fictif ?
Le CADF retient plusieurs éléments factuels :
Absence de vie commune : même si la convention de PACS mentionnait une adresse commune au domicile de M. Y, M. X a poursuivi sa résidence personnelle, ses factures d’eau/électricité restaient stables, et dans la déclaration de succession rectificative, M. X a admis ne pas résider avec M. Y.
Maintien du contrat de travail inchangé : après la conclusion du PACS, M. X reste salarié de M. Y en qualité d’assistant de vie, pour des missions « incombant à un partenaire » (obligation d’assistance gratuite dans le cadre du PACS – art. 515‑4 C. civ.), alors qu’il percevait une rémunération. Le contrat existait avant le PACS et n’a pas été modifié après. Le maintien de ce lien salarial rémunéré alors que l’engagement gratuit d’assistance était suffisant est interprété comme un indice de fictivité.
Finalité exclusivement fiscale : Le CADF considère que le PACS n’avait pas pour but d’organiser une vie commune mais uniquement de permettre la transmission en exonération de droits.
Conséquences fiscales
Le PACS étant requalifié comme fictif, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre partenaires de PACS n’a pas pu s’appliquer. L’héritage est taxé au barème applicable entre non‑parents.
La procédure d’abus de droit est mise en œuvre (art. L. 64 LPF) : majoration de 80 % pour abus de droit.
De plus, l’imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu (au titre du PACS) a été remise en cause.
« Quand l’administration invoque la fictivité d’un PACS sous l’angle de l’abus de droit ».
Enseignements pratiques pour vos clients ou vous‑même
L’existence d’un PACS ne suffit pas : la vie commune effective doit pouvoir être démontrée (résidence commune, contribution aux dépenses, mutualisation, etc.).
Le fait d’avoir un lien de subordination (salariat) entre partenaires, surtout salarié rémunéré pour des tâches pouvant être vues comme relevant de l’aide gratuite entre partenaires, pose problème : risque élevé de qualification de montage.
Il convient d’évaluer dès l’origine la finalité de l’acte : s’il apparaît que le seul objet est l’avantage fiscal (exonération de droits de succession, ISF/IFI, etc.), l’abus de droit peut être retenu.
Penser à documenter la réalité de la vie commune : relevés de consommation, factures, courriers, déclaration de revenus, etc. sont autant d’éléments utiles en cas de contrôle.
Anticiper les conséquences : requalification, droits à payer, majorations, contrôle des revenus, imposition des partenaires.
Conclusion
Cette décision du CADF rappelle que le PACS, s’il constitue une option de transmission attrayante, ne doit pas être utilisé comme simple « outil fiscal ». La cohérence de la vie commune, l’absence de subordination déguisée, et l’absence d’objet purement fiscal sont essentiels pour écarter le risque de requalification. En matière patrimoniale et fiscale, la frontière entre optimisation légitime et abus de droit est stricte.
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