Posté le 07-07-2025,
dans la catégorie Patrimoine
🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?
❌ Non. Même en cas d’urgence, un associé ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une SCI.
👉 C’est la procédure accélérée au fond – et uniquement celle-ci – qui doit être utilisée.
La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-20.769).
📌 Le contexte de l’affaire
Dans cette affaire, un associé non gérant d’une société civile immobilière (SCI) souhaitait provoquer la délibération des associés sur certains sujets.
➡️ Il a adressé une demande au gérant.
➡️ Le gérant est resté silencieux.
➡️ L’associé a alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée.
L’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, n° 22/10936) lui avait donné raison, invoquant l’urgence de la situation et l’absence de disposition claire dans les textes.
Mais la Cour de cassation casse cette décision.
⚖️ Ce que dit la Cour de cassation
Selon la Haute juridiction :
« L’associé d’une société civile n’est pas recevable à demander en référé la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés en application de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, lequel relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Même l’urgence ne justifie pas le recours au référé.
🧾 Le fondement juridique
🔹 L’article 39 du décret du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit une voie bien spécifique :
Si le gérant refuse ou ne répond pas à une demande d’assemblée faite par un associé non gérant, celui-ci peut, au bout d’un mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’un mandataire ad hoc convoque l’assemblée.
🚫 Pas de référé, même si les statuts de la SCI le permettaient auparavant.
🚫 Pas de dérogation en cas d’urgence.
🛠️ Ce qu’il faut retenir pour la pratique
✅ La seule voie procédurale admissible est la procédure accélérée au fond.
✅ Un associé souhaitant provoquer une délibération doit :
Adresser une demande formelle au gérant (idéalement par LRAR)
Attendre un mois
En cas de silence ou de refus, saisir le président du tribunal judiciaire via une procédure accélérée au fond
📚 Pour aller plus loin
🔎 Lire l’arrêt complet sur Légifrance :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680510
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