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Ludovic DURET spécialisé dans les liquidations de régimes matrimoniaux et d’indivisions (PACS, union libre) répond à quelques questions sur le rôle du notaire dans les séparations en général : 

COMMENT S’ARTICULENT LES RÔLES DE L’AVOCAT ET DU NOTAIRE DANS UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Lorsque dépend du patrimoine des époux un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit être régularisée par le notaire. Mais la convention principale en divorce est du ressort exclusif des avocats. A cette convention est annexée l’état liquidatif du notaire qui contient soit un partage des biens, soit une convention d’indivision, soit les deux ! Les avocats et notaire échangent en bonne intelligence au cours de l’instruction du dossier afin que la situation soit la plus fluide possible pour les époux. Idéalement, la signature de tous les actes (d’avocat et de notaire) a lieu au même moment, en présence de tous, dans un même et unique rendez-vous, où chacun, à tour de rôle donne lecture de son acte aux parties. Cette procédure s’appelle « le circuit court » dans notre jargon ! 

QUEL EST LE RÔLE DU NOTAIRE LORSQU’IL EST DÉSIGNÉ PAR LE JUGE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE CONTENTIEUX

Tout change alors puisque le notaire n’est plus le conseil traditionnel désintéressé des parties mais celui du juge, voire du conflit ! Il est soumis aux règles du contradictoire, assez inhabituelles dans l’activité classique.  Il ne doit des comptes qu’au juge qui l’a désigné et non aux parties ou à leurs conseils. Les missions sont relativement courtes à exécuter et le notaire doit mener sa mission « tambour battant » pour respecter les délais. Le but est principalement de préparer un projet liquidatif afin de le soumettre aux parties et, le cas échéant, de constater les difficultés rencontrées, le plus clairement possible afin que la partie la plus diligente puisse ensuite les faire trancher par le juge. Bien heureusement, il arrive alors que les parties arrivent à s’entendre et à signer un acte de partage mettant fin à la procédure, mais parfois au pied du mur !

À QUEL MOMENT DE LA PROCÉDURE PEUT INTERVENIR LE NOTAIRE 

Il peut intervenir à plusieurs niveaux : dans le cadre des liquidations amiables bien sûr, que ce soit dans le cadre de divorce ou de liquidation d’indivision pour des couples pacsés ou en union libre qui se séparent. Ce peut-être aussi par désignation du juge, comme indiqué : que ce soit au cours de l’instance en divorce pour des expertises résultant des ordonnances d’orientation et de mesures provisoires ou après divorce ou échec de liquidations amiables dans le cadre de partages judiciaires. Mais cela peut-être aussi entre deux : dans le cadre de la recherche d’un accord, qui doit être formalisé, avant toute saisine du juge d’une demande de partage judiciaire. Bref, nous pouvons dire que le notaire peut accompagner tous les couples à tout moment dès lors que la séparation se profile ou est actée, parfois depuis de nombreuses années…