Blog

🏠 Introduction

Le 4 décembre 2025, 25 États et territoires ont franchi un cap historique en matière de transparence fiscale en signant un accord multilatéral sous l’égide de l’OCDE :l’AMAC RBI (Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements sur les biens immobiliers).

Objectif ? Permettre aux administrations fiscales de mieux échanger les données immobilières transfrontalières — et donc, à terme, de mieux contrôler certaines situations complexes : successions, détentions indirectes, structurations internationales…

🌍 Qui sont les pays signataires ?

Voici la liste des 25 États et territoires ayant rejoint l’initiative :

🇿🇦 Afrique du Sud
🇩🇪 Allemagne
🇧🇪 Belgique
🇧🇷 Brésil
🇨🇱 Chili
🇰🇷 Corée
🇨🇷 Costa Rica
🇪🇸 Espagne
🇫🇮 Finlande
🇫🇷 France
🇬🇷 Grèce
🇮🇸 Islande
🇮🇪 Irlande
🇮🇹 Italie
🇱🇹 Lituanie
🇲🇹 Malte
🇳🇿 Nouvelle‑Zélande
🇳🇴 Norvège
🇵🇪 Pérou
🇵🇹 Portugal
🇷🇴 Roumanie
🇬🇧 Royaume‑Uni
🇸🇮 Slovénie
🇸🇪 Suède
🇬🇮 Gibraltar (territoire)

🔍 Pourquoi cela change la donne

Jusqu’à présent, il n’existait aucun cadre international permettant l’échange d’informations fiscales sur les biens immobiliers détenus à l’étranger.

L’AMAC RBI va donc :
✔️ faciliter l’accès aux données immobilières transfrontalières ;
✔️ renforcer les capacités de contrôle des États ;
✔️ favoriser une fiscalité plus équitable et efficace.

⚠️ Quels impacts pour les contribuables concernés ?

Ce cadre ne crée pas de nouvelles obligations déclaratives immédiates.

Mais il pose les bases d’une collaboration fiscale renforcée, avec des premiers effets attendus d’ici 2029‑2030.

Concrètement, il est conseillé d’anticiper :

• les schémas de détention immobilière à l’étranger

• les stratégies de transmission patrimoniale internationales

• la conformité des déclarations passées ou à venir

💬 Conclusion

Ce nouvel accord illustre une dynamique de fond : celle d’une fiscalité internationale plus transparente.

Les détenteurs de patrimoine immobilier à l’étranger doivent s’y préparer sereinement, en analysant leur situation avec méthode.

Lien vers le communiqué n°163 du Minefi du 4 décembre 2025

REJOIGNEZ-NOUS :

🔵 FACEBOOK : https://www.facebook.com/larocheetassociesmelun?locale=fr_FR

🔴 INSTAGRAM : https://www.instagram.com/larocheetassocies.notaires/

🟡 LINKEDIN : https://www.linkedin.com/company/laroche-associ%C3%A9s-notaires/posts/?feedView=all