Posté le 28-05-2025,
dans la catégorie Immobilier
Une clarification attendue par les professionnels du droit et de l’urbanisme
Quatre ans après la loi Climat, le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 vient clarifier le droit de visite des biens soumis à un droit de préemption en espace naturel sensible (ENS). Jusque-là, la procédure restait floue, notamment sur les effets de la demande de visite sur le délai de préemption.
Désormais, les choses sont claires : le délai de 3 mois est suspendu dès la demande de visite, à condition de respecter le formalisme prévu aux articles D.213-13-1 à D.213-13-4 du Code de l’urbanisme. Le décret introduit un nouvel article D.215-11-1, alignant cette procédure sur le droit de préemption urbain.
Sécurité juridique renforcée pour tous les acteurs
Cette évolution est une avancée technique importante, tant pour les titulaires du droit ENS (départements, établissements publics…) que pour les propriétaires, notaires et collectivités. Elle garantit une meilleure sécurité juridique, en évacuant une zone grise qui compliquait la gestion des DIA.
Pour les notaires, c’est un point de vigilance essentiel : la demande de visite peut désormais suspendre le délai de réponse, et doit être prise en compte dans le calendrier des ventes.
Droit de préemption ENS : la visite du bien désormais encadrée
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