Posté le 21-11-2025,
dans la catégorie Patrimoine
Contexte et champ d’application
Depuis le décret n° 2025‑1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, le Code général des impôts (CGI) intègre une nouvelle obligation : pour certaines catégories bien précises, la déclaration et le paiement doivent désormais être effectués par voie électronique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Cible :
Les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du CGI.
Les déclarations de sommes d’argent visées au IV de l’article 790 G du CGI (obligation de déclaration dans le mois).
Points clés de l’obligation
✅ Dès le 1er janvier 2026, pour les cas concernés, la déclaration + le paiement doivent se faire via les services en ligne de l’administration fiscale.
⚠️ Toutefois, des exclusions importantes sont prévues :
Les dons pouvant bénéficier des régimes fiscaux des articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A, 1131 du CGI.
Les donations pour lesquelles l’administration admet la représentation (par exemple : descendant venant en représentation de son parent prédécédé, ou petit‑neveu en représentation).
Les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs déjà déclarés au format papier + ayant donné lieu au paiement des droits d’enregistrement.
Les dons au profit d’une personne morale.
Les dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé quand le représentant n’est pas le donateur.
🏠 Une ligne de secours : pour les personnes physiques résidant à leur domicile principal sans accès Internet ou qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique, une déclaration papier reste permise.
Pourquoi cette mesure ?
L’introduction de cette obligation vise à :
optimiser le suivi fiscal des dons manuels et des sommes d’argent transmis ;
garantir que la liquidation des droits d’enregistrement / de mutation se fasse via un dispositif électronique lorsque cela est possible ;
limiter les formulaires papier et encourager la modernisation de la procédure.
Le fait que l’obligation soit limitée montre que le législateur a voulu cibler les dossiers pour lesquels la liquidation automatique via téléprocédure est réellement opérationnelle, tout en préservant des situations où cela reste complexe.
Impacts pour les praticiens / donateurs : ce qu’il faut vérifier
Vous devez déterminer : est‑ce que le don manuel ou la somme d’argent que vous envisagez est soumis à cette obligation de déclaration en ligne ?
Vérifier la catégorie : article 635 A (dons manuels) ou IV de l’article 790 G (sommes d’argent).
Vérifier l’exclusion : certains régimes fiscaux spécifiques, certains bénéficiaires, certaines opérations rappelées antérieures… sont exclus de l’obligation.
Vérifier votre capacité technique : accès Internet, habilitation de votre espace fiscal, capacité à télépaiement. Si vous ne pouvez pas, la voie papier reste possible (sous conditions).
Vérifier le moment : obligation à partir du 1er janvier 2026. Lors d’un don intervenant après cette date, la déclaration/paiement en ligne sera la règle si vous êtes dans un cas « éligible ».
Adapter vos processus internes si vous êtes professionnel du droit fiscal / du patrimoine (notaires, avocats, experts‑comptables) : sensibiliser les clients sur cette nouvelle obligation.
Focus visuel – Répartition simplifiée
Situation
Obligation de télédéclaration + télépaiement ?
Remarques
Don manuel ou somme d’argent entrant dans 635 A / IV‑790 G, après 01/01/2026
Oui (sauf exclusion)
La télé‑voie devient la règle.
Même type de don mais l’un des critères d’exclusion s’applique (ex : personne morale bénéficiaire)
Non
Le papier est encore possible.
Contribuable sans accès Internet ou n’est pas en mesure de souscrire en ligne
Non
Formulaire papier admis.
Bonnes pratiques
En résumé : à compter du 1er janvier 2026, certains dons manuels et certaines sommes d’argent devront obligatoirement être déclarés et payés en ligne. Mais attention : cette obligation reste ciblée et de nombreuses situations restent exclues.
👉 Astuce : dès aujourd’hui, anticipez avec vos clients ou votre entourage : vérifiez la nature du don, la date, les bénéficiaires, l’accès à la télé‑procédure… Mieux vaut se préparer que subir une surprise administrative.
📌 Petit conseil : conservez toutes les traces (ordre de virement, remise d’espèces, formulaire, justificatifs), et en cas de doute, consultez votre notaire !
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