Posté le 24-07-2025,
dans la catégorie Patrimoine
📅 Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.253
La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) lorsqu’il propose une opération de défiscalisation. Et le message est clair : informer, ce n’est pas survoler.
👉 Ce que dit l'arrêt
Un investisseur avait souscrit à des programmes de défiscalisation via des sociétés en participation. Suite à un redressement fiscal, il s’est retourné contre son conseiller.
La cour d’appel avait estimé que l’information fournie (documents, montage, risques évoqués) suffisait. La Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Elle censure cette décision, rappelant qu’en vertu de l’ancien article 1147 du Code civil, le CGP est tenu :
“d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables [...] et les risques associés.”
Dans ce cas, les juges estiment que les informations transmises n’étaient ni assez claires ni assez précises sur les risques fiscaux.
🎯 Ce qu’il faut retenir
✅ L'information doit être adaptée à la complexité de l’opération.
✅ Mentionner “attention, il existe un risque fiscal” ne suffit plus.
✅ Il faut détailler la nature, l’ampleur et les conditions de réalisation de ces risques.
✅ Le CGP doit veiller à ce que son client comprenne réellement à quoi il s’engage.
👥 Ce qu’on en pense
🗣️ Lucile Le Bras, responsable du pôle transmission patrimoniale :
“Nous accompagnons des CGP qui structurent des stratégies complexes. Cet arrêt confirme qu’une information sur-mesure, adaptée au profil du client, est aussi une protection pour le professionnel.”
🗣️ Ludovic Duret, responsable du pôle liquidation d’indivisions :
“Cette décision ne doit pas être perçue comme une sanction mais comme une invitation à renforcer la pédagogie. Un client bien informé est un client mieux engagé.”
💡 En pratique
Cet arrêt invite les CGP à :
documenter leurs conseils (écrits, comptes rendus, supports clairs)
adapter leur discours au niveau de compréhension du client
s’entourer d’experts quand l’opération sort de l’ordinaire (des notaires par exemple !).
📚 Retrouvez l’analyse complète de l’arrêt ici 👉 https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc2912a37cea68763de6
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