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Un cadre stabilisé depuis la réforme de 2022, éclairé par les travaux du Congrès des notaires 2025

En France, l’autorité parentale et l’adoption reposent sur un socle juridique stable, principalement issu du Code civil et de la jurisprudence.
Aucune réforme législative majeure n’est intervenue en 2024–2025. En revanche, la réforme de l’adoption de 2022 et les réflexions menées lors du 121ᵉ Congrès des notaires de France (Montpellier, septembre 2025) apportent un éclairage précieux sur les enjeux contemporains de la coparentalité et des familles recomposées.

👉 Le Congrès, auquel Ludovic a participé, a mis en avant une proposition structurante : la création d’un véritable statut de la beau-parentalité, précisément pour éviter des recours inadaptés à l’adoption.

🔎 L’autorité parentale : un principe central et inchangé

(Sources : Code civil, art. 371-1 à 373-2-11)

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle comprend l’éducation, la protection, la santé et la stabilité affective.

👉 Principe fondamental

Même en cas de séparation, les parents exercent conjointement l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge
— Article 373-2 du Code civil

Ce principe garantit :

• la prise conjointe des décisions importantes ;

• l’information du parent chez lequel l’enfant ne réside pas ;

• la continuité du lien avec chacun des parents.

📌 La jurisprudence rappelle régulièrement que le parent non gardien conserve un rôle actif et structurant.
— Cass. civ. 1re, 14 avril 2021 ; 17 octobre 2019

👤 Le parent non gardien : une place juridiquement protégée

En l’absence de réforme récente, le cadre reste clair :

• le parent non gardien doit être informé des décisions majeures ;

• il doit être associé aux choix essentiels (scolarité, santé, orientation) ;

• le juge doit garantir le maintien des liens, sauf danger pour l’enfant.

Ces principes prolongent l’esprit de l’article 373-2-1 du Code civil, qui impose le respect du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses deux parents.

👪 Adoption simple ou plénière : un cadre clarifié depuis 2022

(Sources : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ; Code civil art. 360 à 370-5)

✔️ Adoption simple

• La filiation d’origine n’est pas effacée (sauf exception).

• L’autorité parentale peut être conjointe ou confiée à un seul parent.
  — Art. 365, 372, 377-1

✔️ Adoption plénière

• La filiation adoptive remplace totalement la filiation biologique.

• L’autorité parentale est intégralement transférée à l’adoptant.
  — Art. 356

📌 Dans les familles recomposées

L’adoption par le beau-parent reste un outil puissant mais radical, qui :

• modifie la filiation,

• peut entraîner la disparition juridique d’un parent,

• n’est pas toujours adaptée à la réalité affective vécue par l’enfant.
  — Art. 353-1

🧭 Apport central du Congrès des notaires 2025

Contrairement à une réforme de l’autorité parentale, le Congrès 2025 a mis l’accent sur un autre levier 👉la reconnaissance d’un véritable statut du beau-parent

📌 Constat partagé par les praticiens :

• les familles recomposées sont nombreuses ;

• le beau-parent joue souvent un rôle éducatif réel ;

• l’adoption est parfois utilisée par défaut, faute d’outil juridique intermédiaire.

🎯 Objectifs du statut de beau-parentalité proposés par le notariat :

• reconnaître juridiquement l’implication du beau-parent sans effacer la filiation existante ;

• sécuriser les actes du quotidien (scolarité, santé, démarches administratives) ;

• éviter les tensions liées à une adoption inadaptée ;

• mieux articuler les rôles entre parents biologiques et tiers impliqués.

➡️ Cette approche vise précisément à préserver l’autorité parentale des parents, tout en tenant compte de la réalité familiale.

🌟 Une lecture cohérente du droit de la famille aujourd’hui

Les travaux du Congrès des notaires 2025 traduisent une orientation claire :

• mieux distinguer autorité parentale, adoption et beau-parentalité ;

• éviter les confusions de rôle sources de conflits ;

• adapter le droit aux structures familiales contemporaines sans fragiliser l’enfant.

👉 L’enjeu n’est pas de multiplier les titulaires de l’autorité parentale, mais de clarifier les places de chacun autour de l’enfant, dans un cadre sécurisé et lisible.

🔗 Proposition du Congrès des Notaires de France :

https://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/2025/propositions/proposition-commune.pdf

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